Droits des personnes

Les responsables de traitement doivent garantir l’exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

Que dit la loi exactement ?

Toute personne dispose de droits sur ses données personnelles qu’elle peut exercer auprès de tout Responsable de Traitement (RT).

Ce dernier se doit de l’informer de ses droits et lui expliquer comment les exercer.

C’est l’objet des mentions d’information qui doivent être communiquées aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles.

Dans l’entreprise, cette information est réalisée notamment par le biais des affiches, contrats, formulaires de renseignements, etc.

Que faire en cas de demande de droits ?

1 : instruire la demande

La demande doit être instruite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Vous pouvez traiter la demande directement ou la transmettre à votre délégué à la protection des données à : contact@delegue-protection-donnees.fr

Lorsqu’une demande est présentée sur place ne peut pas être satisfaite immédiatement, le responsable du traitement des données doit délivrer à son auteur un avis de réception, daté et signé.

2 : VERIFIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE

Le Délégué vérifie :

  • l’identité du demandeur par tout moyen
  • la légitimité de la demande

Une demande est personnelle et doit respecter le droit des tiers : par exemple, il est impossible d’accéder aux données concernant son conjoint. Si c’est une personne tiers qui fait la demande, elle doit obligatoirement avoir un mandat de la personne concernée.

REPONDRE A LA DEMANDE

 

Si la demande n’est pas considérée comme légitime, il faut informer le demandeur du motif du refus et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.

Si la demande est acceptée, la réponse à apporter dépend du type de demande formulée :

Délivrer la copie complète des informations détenues sur la personne

Délivrer une copie des éléments modifiés. Le cas échéant, informer les tiers à qui les données erronées ont été transmises pour procéder à leur rectification

Confirmer que les données ne sont plus traitées à moins qu’il existe des motifs légitimes au traitement des données

Confirmer l’effacement des données

Délivrer les données ou confirmer le transfert des données vers un autre RT

Suspendre le traitement des données

En cas de besoin, vous pouvez échanger avec votre délégué, en transparence, pour s’assurer que la réponse est bien complète et conforme à la réglementation.

Les réponses à ces demandes doivent respecter le droit des personnes ainsi que le secret des correspondances.

Attention, les informations relatives aux tiers présentent dans les données demandées doivent être anonymisées.

Les informations peuvent être communiquées conformément aux instructions fournies par la personne concernée.

Si la demande a été réalisé entierement par le délégué, celui ci informe le Responsable de Traitement de la réponse apportée et de la suite donnée.

Documenter

et garder une trace de la demande de droit. Nous vous conseillons dans le cas ou vous avez eu une demande de droit, de consigner les étapes et la réponse à la demande dans un registre.

Cela pourra être necessaire en cas de litiges et de contrôle des autorités.

Et au sujet des sous-traitants ?

Il est important de faire figurer dans les contrats conclus avec les prestataires, des instructions claires pour garantir l’effectivité des droits des personnes. Les prestataires doivent s’engager à mettre tout en oeuvre pour permettre au responsable de traitement de garantir l’effectivité des droits des personnes concernées, dans le délai légal d’un mois.

 

Les risques

  • Sanctions administratives : en cas de dépôt d’une plainte, la CNIL peut procéder à un contrôle et le cas échéant, prononcer des sanctions (amende, injonction de cesser le traitement, etc.)
  • Sanctions pénales : contraventions de 5ème classe
  • Atteinte à l’image et à la réputation
  • Droit à réparation du préjudice subi par la personne concernée

Une question ? Une demande particulière. Envoyez nous un message : réponse personnalisée rapide.

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